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maandag 02 augustus Bijgewerkt op 08-02-2021 om 8:06

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  5. La fiscalité des loueurs de meublés en SARL et SCI


Vous êtes loueur en meublé non professionnel, votre avis de CFE est consultable dans votre espace fiscal. Cet avis n'est plus envoyé par voie postale.

Oui, vous êtes redevable de cette taxe ; la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution est applicable depuis 2010. Elle est composée de deux éléments: la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les activités de location ou de sous-location (à l’exception de la location de logements nus à usage d’habitation) sont considérées comme étant exercées à titre professionnel. L’article 1447 du code général des impôts prévoit, en outre, que cette contribution concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales et les sociétés non dotées de personnalité morale. Vous devez donc vous en acquitter dans les 30 jours suivant sa mise en recouvrement (art. 1663, alinéa 1er du code général des impôts).
 

Classement meublé de tourisme inopérant pour les loueurs en meublé professionnels (inscrits au RCS) et sociétés :

L'article 1459 - 3° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que « sont éxonérés de cotisation foncière des entreprises, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle. (= habitation principale, adesse de la déclaration de revenus)» 
 

1° Identification pour les SCI

Enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Chambéry – 12 Boulevard de la Colonne – 73008 Chambéry Cedex.

Téléphone : 04.79.33.72.25 
 

2° Identification pour les SARL

Enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Chambéry – 12 Boulevard de la Colonne – 73008 Chambéry Cedex.

Téléphone : 04.79.33.72.25

ATTENTION : En tant que personne morale, vous ne pouvez pas bénéficier :

 • Exonération de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises)

 • Du régime de la micro-entreprise et donc de l'abattement de 71% sur les revenus provenant des locations (votre chiffre d’affaires)

« La cotisation foncière des entreprises (CFE)est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée localisée en France pour laquelle aucune exonération n'est prévue (article 1447 du Code Général des Impôts CGI).La base d'imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (article 1467 à 1472A ter du CGI).»

La valeur locative est déterminée en application des articles 1496 et 1498 du CGI.

La valeur locative est déterminée comme en taxe foncière après application d'un coefficient de revalorisation (article 1518bis du CGI)sur laquelle sont appliqués les taux votés par les collectivités.

L’article 1459-3° du CGI prévoit que sont exonérés de CFE les personnes qui effectuent des locations ou sous-locations en meublé de tout ou partie de leur habitation personnelle sauf délibération contraire des collectivités.

Au cas particulier, la commune de BOURG ST MAURICE a délibéré le 26 juin 1992 pour la suppression de l’exonération en faveur des « meublés ordinaires » (c’est à dire ceux n’ayant pas fait l’objet d’un classement meublé de tourisme).

L'article 1647 B sexiès du CGI prévoit que sur demande du redevable dans le délai légal (31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement du Rôle) la cotisation territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée.
 

 •  Imprimé 1327-s (régime de la micro entreprise) Fichier à télécharger
 •  Imprimé 1327 (régime réel d'imposition) Fichier à télécharger